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Les règles d’augmentation de loyer

Il faut un préavis écrit, et l’augmentation ne peut normalement pas prendre effet en cours de bail. Certaines provinces imposent un plafond annuel ; au Québec, il n’y a pas de plafond, mais vous pouvez refuser l’augmentation et faire fixer le loyer.

Trois choses à vérifier

À peu près toutes les augmentations se jugent sur ces trois points, dans cet ordre.

Le préavis. Il doit être écrit, et respecter un nombre de mois précis — souvent trois à six.
Le moment. Le loyer ne change généralement pas en cours de bail, et il y a habituellement un délai minimal depuis la dernière augmentation.
Le montant. Certaines provinces publient un pourcentage maximal annuel ; d’autres, dont le Québec, n’en ont pas.

Au Québec : pas de plafond, mais un droit de refus

On lit souvent que le loyer est « gelé » au Québec. C’est inexact, et cela mène à de mauvaises décisions.

Il n’y a pas de plafond légal. Ce qui existe, c’est un droit de réponse : à la réception d’un avis de modification, vous avez un délai — un mois — pour refuser par écrit.

Si vous refusez, le bail ne prend pas fin et vous n’avez pas à partir. C’est au propriétaire de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer, et le Tribunal applique sa propre méthode de calcul, fondée sur les dépenses réelles de l’immeuble.

Ne rien faire vaut acceptation. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : le délai est court, et il court à partir de la réception de l’avis.

Ce qui ne rend pas une augmentation valide

Aucun de ces éléments ne remplace le préavis ni le plafond applicable.

Une hausse des taxes, des assurances ou de l’hypothèque.
Des rénovations, sauf par la voie prévue par le régime.
Le prix du marché dans le quartier.
Une clause du bail qui prétend écarter les règles.
Un texto ou une conversation, là où l’écrit est exigé.

Si l’avis semble erroné

Vous n’avez pas besoin de trancher vous-même la question juridique. Vous avez besoin de respecter le délai.

Notez la date de réception et le délai de réponse.
Comparez le préavis à celui exigé chez vous.
Vérifiez la date de la dernière augmentation.
Là où il y a un plafond, comparez le pourcentage à celui publié pour l’année.
Au Québec, répondez par écrit dans le mois si vous refusez.
Continuez de payer le loyer actuel entre-temps.

Faites vérifier votre avis d’augmentation

Gratuit, sans inscription

Vérifiez les règles chez vous

Les règles de location sont fixées par votre province ou votre État, et elles changent. Nous n’énonçons pas le droit nous-mêmes — voici les organismes qui le font. Chaque lien ci-dessous a été ouvert et vérifié.

Canada

États-Unis

Questions fréquentes

De combien mon propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Cela dépend de la province. Certaines publient un plafond annuel ; le Québec n’en a pas, mais le locataire peut refuser et faire fixer le loyer.

Peut-il augmenter en cours de bail ?

Généralement non. Le loyer change habituellement à la reconduction, avec le préavis requis.

Puis-je refuser une augmentation au Québec ?

Oui, par écrit, dans le mois suivant la réception de l’avis. Le bail continue et c’est au propriétaire de saisir le Tribunal.

Peut-il augmenter davantage après des rénovations ?

Seulement par la voie prévue par le régime, s’il en existe une. Des travaux ne créent pas à eux seuls un droit d’augmenter.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

Au Québec, le silence vaut acceptation. Le délai est la partie qui compte.