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Mon propriétaire ne fait pas les réparations

Demandez par écrit et gardez une copie. Si rien ne bouge, vous pouvez vous adresser à un organisme qui peut ordonner la réparation, une diminution de loyer, ou les deux. Cesser de payer de votre propre chef est l’étape qui se retourne le plus souvent contre le locataire.

Mettez-le par écrit, aujourd’hui

C’est l’étape qui décide la plupart des dossiers, et elle ne coûte rien. Une plainte verbale se prouve très mal ; un message daté est une preuve.

Pas besoin de langage juridique. Dites ce qui est brisé, depuis quand, ce que cela vous empêche de faire, et demandez une date.

Dites précisément ce qui ne va pas et où.
Donnez la date de votre premier signalement.
Dites ce que cela vous empêche de faire : pas d’eau chaude, cuisine inutilisable, sommeil impossible.
Joignez des photos ou une courte vidéo.
Demandez une date de réalisation.

L’urgent et le reste

Certaines réparations sont traitées comme des urgences, avec des délais beaucoup plus courts : absence de chauffage en hiver, pas d’eau, pas d’électricité, fuite de gaz, serrure extérieure brisée, inondation.

Si c’est votre cas, écrivez le mot « urgence » et contactez votre organisme le jour même. Plusieurs municipalités offrent aussi une inspection en salubrité, qui obtient parfois des travaux plus vite qu’un tribunal.

Peut-on cesser de payer le loyer ?

C’est la question la plus fréquente, et la plus dangereuse à mal comprendre. Certains régimes prévoient une procédure formelle — dépôt du loyer au tribunal, demande de diminution — qui vous protège.

Ne pas payer, tout simplement, est autre chose : cela donne souvent au propriétaire un motif d’éviction net alors que c’est lui qui est en défaut.

La différence entre les deux étant la différence entre gagner et perdre son logement, c’est exactement ici qu’il faut lire son propre organisme.

Ce qu’un tribunal peut ordonner

On croit souvent que le seul recours est de déménager. C’est plutôt l’inverse : les remèdes visent à vous maintenir dans les lieux et à forcer le propriétaire à agir.

L’exécution des travaux, parfois avec une date.
Une diminution de loyer pour la période visée.
Le remboursement de loyer déjà payé.
L’autorisation de faire faire les travaux et d’en déduire le coût, selon le régime.
Dans les cas graves, la résiliation du bail sans pénalité pour vous.

Vérifiez ce que dit votre bail sur les réparations

Gratuit, sans inscription

Vérifiez les règles chez vous

Les règles de location sont fixées par votre province ou votre État, et elles changent. Nous n’énonçons pas le droit nous-mêmes — voici les organismes qui le font. Chaque lien ci-dessous a été ouvert et vérifié.

Canada

États-Unis

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-il pour réparer ?

Cela dépend du régime et de la gravité ; les urgences ont des délais beaucoup plus courts. Votre organisme publie la norme applicable.

Puis-je réparer et déduire du loyer ?

Certains régimes le permettent, généralement après un avis écrit et un délai. D’autres non. Vérifiez avant de dépenser.

La moisissure est-elle la responsabilité du propriétaire ?

Elle est habituellement traitée comme une question de salubrité, surtout si elle découle d’une fuite ou d’une ventilation déficiente.

Puis-je être évincé pour avoir porté plainte ?

Plusieurs régimes interdisent les représailles. Signalez la chronologie à votre organisme.